Réponse publiée le 19 février 2013

La cotisation foncière des entreprises (CFE) compose avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP). Seules sont assujetties à la CVAE les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffre d'affaires. Les auto-entrepreneurs, compte tenu des seuils de chiffre d'affaires conditionnant l'option pour leur régime social spécifique - le régime micro-social simplifié prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) -, n'ont donc pas à acquitter ni à déclarer cette cotisation. En revanche, les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE, qui a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont les redevables ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle pendant la période de référence. Lorsque cette valeur locative est très faible ou nulle, ce qui peut être le cas pour les auto-entrepreneurs, l'imposition est établie sur une base minimum, au lieu du principal établissement. Le montant de la base minimum de CFE est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En 2012, ce montant devait être compris entre 206 € et 2 065 € pour les redevables réalisant au cours de la période de référence un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur à 100 000 € et entre 206 € et 6 102 € pour les autres redevables. Depuis le 1er janvier 2012, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont la faculté de réduire de moitié au plus le montant de la base minimum pour les redevables réalisant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence. Cette disposition a pu prendre effet dès les impositions établies au titre de l'année 2012 si les collectivités ont délibéré en ce sens avant le 15 février 2012. Elle a ainsi permis, dans une certaine mesure, de rendre possible une meilleure adéquation du montant de la CFE minimum aux capacités contributives des redevables concernés. Au surplus, certains redevables peuvent bénéficier, en fonction de la nature ou de la forme de leur activité, d'une exonération temporaire ou permanente. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1457 du code général des impôts (CGI), l'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce - les vendeurs à domicile indépendants (VDI) - dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI, est inférieure à 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS (moins de 5 712 € pour la CFE 2012) est exonérée de CFE. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1464 K du CGI, les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié prévu à l'article L. 133-6-8 du CSS sont exonérés de CFE pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, sous réserve de remplir certaines conditions. En conséquence, ces auto-entrepreneurs ne sont redevables de la CFE qu'à compter de la troisième année suivant celle au cours de laquelle, pour la première fois, ils ont disposé d'immobilisations et réalisé des recettes ou versé des salaires. Conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié d'une exonération de CFE de deux ans, en 2010 et 2011, sont également exonérés de CFE au titre de 2012 s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération. Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande effectuée dans le délai légal de réclamation pour la CFE. En outre, afin d'améliorer la progressivité de la CFE minimum en fonction des revenus, l'article 37 de la loi précitée instaure une nouvelle tranche de base minimum. Celle-ci concerne les contribuables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes compris entre 100 000 € et 250 000 €. Cette disposition entre en vigueur dès les impositions de CFE dues au titre de 2013 avec un plafond de base minimum, fixé à 4 084 €.