Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propos récemment tenus par le nouveau Président de la Commission européenne, témoignant de sa volonté de « briser les barrières nationales en matière de réglementation du droit d'auteur ». Il s'étonne de cette sortie du président de la Commission qui déclarait en 2005 que « la culture ne se prête pas à l'harmonisation, ne se prête pas à la standardisation, ne se prête pas à la réglementation stupide » et il s'inquiète des conséquences d'une éventuelle disparition du droit d'auteur. Défini à l'article L. 111-1 du code de propriété intellectuelle (« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »), le droit d'auteur garantit un « équilibre entre les usages des utilisateurs de musique et les droits des créateurs, qui doivent pouvoir vivre de leurs oeuvres » (SACEM). L'auteur, titulaire du droit d'exploitation de ses oeuvres, donne son autorisation pour qu'elles soient représentées en public ou reproduites. En contrepartie, la loi prévoit le versement d'une redevance déterminée par contrat au bénéfice de l'auteur ou de ses ayants droit. En garantissant une rémunération spécifique, le droit d'auteur incite les investisseurs à soutenir des projets et permet donc de développer le secteur culturel en rendant possible une création plurielle et de qualité. La France est considérée comme un pays très protecteur vis-à-vis du droit d'auteur et prévoit de surcroît des moyens de sanction efficaces et dissuasifs en cas de violation du droit moral de l'auteur ou de ses biens patrimoniaux (3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisants). Il est probable que la disparition du droit d'auteur porte gravement atteinte à la création artistique en France, en fragilisant la rémunération des auteurs et en raréfiant les sources de financement des oeuvres, avec à la clé un appauvrissement de la diversité et de l'offre de produits culturels. Cette suppression risquerait en outre de conforter la situation quasi monopolistique des grands groupes culturels et d'information (Google, Apple, Amazon font partie des plus connus) qui paient peu d'impôts relativement à leur chiffre d'affaires et ne participent pas au financement des oeuvres culturelles. Il l'alerte donc sur la nécessité pour la France de réaffirmer son attachement au principe de droit d'auteur au niveau européen, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ce dernier au regard des nouveaux usages apparus avec la facilité de reproduction et de diffusion des oeuvres sur Internet.