fédérations
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Les Républicains
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'institution d'un guichet unique. Un rapport publié le 11 septembre 2014 de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports demandé par les cabinets du ministre de l'intérieur et du ministre des sports recommande de transférer aux préfets de département l'examen et le contrôle des documents transmis annuellement par les fédérations sportives reconnues d'utilité publique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 14 juillet 2015
L'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. La question de la transmission des documents des fédérations sportives reconnues d'utilité publique aux préfets de départements sera donc examinée à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance qui sera prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Sports
Ministère répondant : Sports
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2014
Réponse publiée le 14 juillet 2015