Réponse publiée le 30 juillet 2013

Les articles 455 et 480 du code de procédure civile prévoient que le jugement énonce sa décision sous forme de dispositif, qui seul a autorité de la chose jugée. Le dispositif d'un jugement ne contient aucune explication s'apparentant à des motifs. Ainsi, les éléments de contexte relatifs à la situation des parents de l'enfant, tels que les motifs du divorce, n'apparaissent pas dans cette partie du jugement. Or, aux termes de l'article 1082-1 du code de procédure civile, il est régulièrement justifié d'un divorce à l'égard des tiers par la seule production d'un extrait de la décision qui l'a prononcé, ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire. En conséquence, lorsqu'un parent doit justifier des modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment en ce qui concerne la résidence principale de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement de l'un des parents, il est fondé à ne produire que le dispositif du jugement. En outre, si ce dispositif tranche d'autres contestations relatives aux conséquences de la séparation des parents qui sont sans rapport avec les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le parent peut ne produire que la partie du dispositif relative à l'autorité parentale. Il résulte de ces éléments que les parents peuvent d'ores et déjà justifier des modalités d'exercice de l'autorité parentale sur leur enfant auprès de tiers sans devoir transmettre les autres informations relatives à leur séparation et qu'il n'est donc pas nécessaire de créer un acte supplémentaire.