Question de : M. Arnaud Robinet
Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le soutien à l'investissement dans le marché locatif privé. La nouvelle aide fiscale à l'investissement locatif remplaçant le Scellier au 1er janvier 2013, et destinée à lutter contre la crise du logement, a été arbitrée par Bercy le 1er octobre 2012. Si ce dispositif maintient un plafonnement identique et un engagement de location, il impose un zonage plus restrictif concentré exclusivement sur les zones A, A bis et B1, et instaure un plafonnement des loyers. Les loyers plafonnés ne pourront dépasser 80 % des loyers de la zone concernée. Ainsi, les bailleurs souhaitant bénéficier de cet avantage fiscal devront louer leur logement 20 % moins cher que le loyer de marché. Parallèlement, les zones B 2, qui étaient éligibles au dispositif Scellier, ne seront plus éligibles au nouveau dispositif sauf agrément du préfet pour les villes reconnues « tendues » afin de concentrer l'incitation là où sont les besoins. Or les difficultés, liées à ces deux nouvelles contraintes cumulées, pèseront lourdement sur les investissements des professionnels de l'immobilier et par conséquent sur la pérennité de l'ensemble de la filière professionnelle du BTP, tout en ayant un effet pervers sur l'accroissement de l'offre de logement souhaitée. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander si les zones définies dans le cadre du dispositif Scellier seront reconduites en l'état, ou si un nouveau découpage sera effectué tenant compte très précisément des situations de chaque commune, et si l'éligibilité de fait de la zone B 2 ne pourrait pas être envisagée sans avoir besoin de recourir à un agrément spécifique.