Réponse publiée le 5 novembre 2013

Le principe retenu pour l'examen des droits aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement est celui d'une périodicité annuelle, fondée sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition. Ce principe présente un avantage de simplicité pour les allocataires. En effet, les organismes débiteurs de prestations familiales obtiennent les renseignements relatifs aux ressources auprès de la direction générale des finances publiques, ce qui évite à l'allocataire toute démarche et tout justificatif à produire. Cependant, cette règle conduit à prendre en compte des ressources perçues deux ans avant la date d'ouverture ou de renouvellement du droit. C'est en raison de ce décalage qu'un mécanisme correcteur a été prévu lorsque les ressources de l'allocataire ont diminué en raison d'un arrêt maladie d'une durée supérieure à six mois. Ce mécanisme consiste à pratiquer un abattement sur les revenus tirés de l'activité professionnelle au cours de la période de référence de 30 %. Afin que l'allocataire puisse bénéficier de cet abattement dans les meilleurs délais, cet abattement est appliqué dès le premier jour du mois suivant ce changement de situation. Cet abattement étant forfaitaire, il ne correspond pas exactement à la réalité de la situation financière de l'allocataire mais il prend en compte rapidement la baisse de revenus causée par une interruption de travail significative. La prise en compte des ressources du trimestre précédent compliquerait les démarches des allocataires qui devraient fournir des justificatifs des revenus des trois derniers mois et elle alourdirait la gestion pour les organismes ; d'autre part, elle ne permettrait pas nécessairement d'appréhender la réalité des revenus perçus annuellement, notamment dans le cas de travailleurs saisonniers. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de retenir cette proposition.