Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si le maire peut refuser de donner la parole à un conseiller municipal sous prétexte qu'un membre de son groupe s'est déjà exprimé sur le même sujet.

Réponse publiée le 10 mars 2015

Les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-8, n'excluent pas que le règlement intérieur contienne des dispositions relatives à l'organisation des débats et à la prise de parole des conseillers municipaux. Le juge administratif a considéré toutefois comme portant atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune, des dispositions du règlement intérieur qui limitaient à une intervention par groupe d'élus la discussion d'une délibération et interdisaient à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole (CAA de Paris, 22 novembre 2005, n° 02PA01786).

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 14 octobre 2014
Réponse publiée le 10 mars 2015

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