gestion
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle a été aménagé un lotissement comportant deux parkings d'une quinzaine de places. Les parkings et espaces communs de ce lotissement ont été transférés dans le domaine public de la commune. Les colotis demandent maintenant au maire de limiter le stationnement sur les parkings de façon à le réserver uniquement aux seuls colotis, habitants du lotissement. Elle lui demande si une telle mesure est juridiquement possible et si les copropriétaires du lotissement ont un droit particulier, eu égard à ce que les parkings ont été rétrocédés au franc symbolique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 14 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat