Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de faire évoluer les dispositifs de protection de l'enfance. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance vise notamment à renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant. Cette loi a notamment introduit la notion d'évaluation pluridisciplinaire afin de prendre en compte la globalité d'une situation de danger ou de risque de danger pour un enfant et d'y apporter les réponses les plus adaptées. Pour autant, dans de trop nombreux cas d'enfants maltraités, les associations de protection de l'enfance ont souligné la lourdeur des procédures, le manque de réactivité des acteurs ou leur défaut de coordination pour répondre à l'urgence des situations. Une mission d'information parlementaire sur la protection de l'enfance a restitué ses travaux au mois de juin 2014 et formulé une cinquantaine de propositions visant à améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, à rendre le dispositif plus efficace et à sécuriser davantage le parcours de l'enfant protégé. Par ailleurs les conclusions du rapport de la mission interministérielle chargée d'évaluer la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 demeurent visiblement toujours attendues pour procéder aux aménagements nécessaires. Aussi elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour améliorer sans plus attendre les dispositifs de protection de l'enfance (prévention, signalement, suivi) et plus largement pour prévenir les violences physiques et psychologiques dont les enfants peuvent être victimes. Enfin elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ériger la lutte contre la maltraitance des enfants en grande cause nationale 2015, ce qui permettrait d'accentuer la sensibilisation et la mobilisation du plus grand nombre.