Question écrite n° 66141 :
organisation

14e Législature

Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des préfets. La Cour des comptes a procédé au contrôle de la gestion des préfets. Il en ressort plusieurs recommandations notamment de regrouper dans le temps, autant que possible, les nominations des préfets sous forme de mouvements cohérents. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.

Réponse publiée le 31 mars 2015

Le ministère de l'intérieur a fait de l'allongement de la durée moyenne en poste des préfets un objectif de gestion. Cet objectif doit cependant être concilié avec le caractère discrétionnaire des nominations des représentants de l'Etat. Chaque année, le ministère de l'intérieur veille à programmer un mouvement important de préfets entre fin juin et début août. Les préfets concernés occupent leurs fonctions depuis au moins 2 ans, à de rares exceptions près. En 2014, 26 préfets ont ainsi fait l'objet d'une nomination entre juin et juillet, dont 18 à l'occasion du seul conseil des ministres du 30 juillet dernier. En dehors de cette période, il paraît impossible d'anticiper les changements d'affectation et donc de programmer un regroupement des nominations, celles-ci pouvant être générées par de nombreux facteurs difficilement prévisibles : remaniement gouvernemental, changements d'affectations dans un cabinet ministériel en dehors même d'un remaniement, départ d'un préfet à l'extérieur du ministère, changement d'affectation pour des raisons d'opportunité. Ce sont ces raisons qui expliquent que les mutations de préfets peuvent intervenir à tout moment et concerner des hauts fonctionnaires quelle que soit leur ancienneté dans leur poste.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 14 octobre 2014
Réponse publiée le 31 mars 2015

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