organisation
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des préfets. La Cour des comptes a procédé au contrôle de la gestion des préfets. Il en ressort plusieurs recommandations notamment, dans le cadre juridique actuel d'un corps spécifique, d'aligner les positions prévues pour les préfets sur celles du droit commun de la fonction publique et, corrélativement, de supprimer la catégorie des préfets en mission de service public. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 14 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat