lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les conventions avec les professions libérales de santé. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une plus grande efficience des soins de premier secours ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 14 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat