Question de : Mme Martine Martinel
Haute-Garonne (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Ces personnes, nées en France, et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit des sols ne se sont pas vues attribuées cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En application de cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit de sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française. Il est paradoxal que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas alors que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Il y a donc eu une situation d'inégalité, voire d'injustice alors que ces personnes sont attachées à la langue et à la culture françaises. Selon que les membres d'une même famille soient nés avant ou après le 1er janvier 1963, leur sort est différent : ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que les autres pourtant nés du même père ou de la même mère ne le peuvent pas. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.