OTAN
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande d'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN. Il souhaite connaître la position de la France sur cette demande, ainsi que les mesures qu'il juge nécessaires pour que cette demande puisse aboutir.
Réponse publiée le 25 décembre 2012
Au sommet de Bucarest d'avril 2008, l'Ukraine s'est vu offrir une perspective d'adhésion claire. Cependant, le Président Ianoukovitch a souhaité, dès son élection en février 2010, renoncer à cette perspective, ce qu'a confirmé le vote par le parlement ukrainien, en juillet 2010, d'une loi conférant à l'Ukraine un statut « hors blocs » interdisant toute participation à une alliance militaire. L'Ukraine a néanmoins souhaité maintenir le niveau d'ambition de sa coopération avec l'Alliance, et notamment poursuivre la mise en oeuvre de programmes nationaux annuels dans le cadre du partenariat pour la Paix. Le pays a en outre conservé une participation élevée aux opérations de l'OTAN (1341 personnels au Kosovo, 25 personnels dans la force internationale d'assistance et de sécurité en Afghanistan, participation d'un bâtiment à l'opération Active Endeavour). Cependant, la coopération dans le cadre du partenariat pour la Paix comme dans celui de la commission OTAN-Ukraine est politiquement conditionnée au respect de valeurs communes à l'Alliance, dont le respect des libertés démocratiques et de l'Etat de droit. Les inquiétudes qu'inspirent la condamnation de Mme Ioulia Timochenko ainsi que les dérives autoritaires du pouvoir ukrainien ne peuvent qu'avoir des conséquences négatives sur la coopération OTAN-Ukraine. Les nombreuses irrégularités relevées par les observateurs de l'OSCE à l'occasion des élections législatives du 28 octobre 2012 (utilisation excessive des ressources administratives au profit du parti au pouvoir, déséquilibre dans la représentation des partis dans les commissions électorales locales, manque de pluralisme dans les médias audiovisuels, manque de transparence lors de la phase de compilation des résultats) contribuent également à donner une mauvaise image de la situation politique actuelle en Ukraine. Par conséquent, si l'Ukraine souhaite à l'avenir réengager un processus d'adhésion à l'OTAN, la porte lui reste ouverte, comme l'a rappelé à plusieurs reprises son Secrétaire général, à condition que le pays fasse la preuve de sa volonté de respecter les valeurs et principes fondamentaux de l'Alliance.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : Affaires étrangères
Ministère répondant : Affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012