Réponse publiée le 16 octobre 2012

Le rapport d'information sur l'archéologie préventive et la valorisation scientifique, présenté par les sénateurs Pierre Bordier et Yves Dauge au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, a été déposé le 12 juillet 2011. Il dresse un bilan complet de la mise en oeuvre du dispositif de l'archéologie préventive institué par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et souligne notamment les évolutions essentielles intervenues au cours des dix dernières années. Il relève toutefois un certain nombre d'éléments sensibles, tel le financement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), ou qui mériteraient d'être améliorés, tel les échanges et le partage d'expériences entre les différents acteurs impliqués. Il contient un ensemble de propositions, dont la mise en oeuvre permettrait de consolider et d'améliorer significativement le dispositif encore récent de l'archéologie préventive. Une réforme du financement de l'archéologie préventive est en cours. Elle a consisté, dans un premier temps, à améliorer l'assiette et le rendement de la redevance d'archéologie préventive due au titre de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Cette ressource fiscale, acquittée par les aménageurs dont les travaux affectent le sous-sol, a été adossée à la taxe d'aménagement lors de l'adoption de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le projet de loi de finances initiale 2013 proposera le réexamen de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en 2011 et qui exonère de cette contribution les personnes physiques construisant des maisons pour elles-mêmes. Cette mesure va en effet à l'encontre des engagements pris par la Nation en matière de lutte contre l'étalement urbain, et ne permet pas à la ressource d'atteindre le niveau nécessaire au financement des opérateurs publics chargés de réaliser les diagnostics archéologiques (INRAP et services archéologiques de collectivités territoriales) et à celui du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) dont les interventions permettent de faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Le second volet de ce projet vise à réformer le pilotage de la ressource fiscale. Un travail de préfiguration est à l'oeuvre en vue de la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS), placé au ministère chargé de la culture, destiné à recevoir l'ensemble du produit de la redevance d'archéologie préventive et à en ordonnancer l'emploi. Le financement des diagnostics archéologiques sera désormais attribué au « service fait », en fonction d'un barème tenant compte de l'importance et de la complexité des opérations réalisées par les opérateurs publics. Cette règle doit améliorer les modalités de reversement du financement à ses bénéficiaires et permettra d'optimiser les délais de réalisation des opérations prescrites. Les crédits du FNAP seraient également placés au sein de ce CAS et garderont leur destination actuelle. Enfin, la proposition du rapport d'organiser, tous les trois ans, des entretiens de l'archéologie préventive sera concrétisée dès cette année. Ces premières « Rencontres autour de l'archéologie préventive », que j'aurai le plaisir d'ouvrir, se tiendront les 21 et 22 novembre 2012 à la Bibliothèque nationale de France, à Paris. Quatre thèmes y seront abordés : « présentation de l'archéologie préventive » ; « archéologie : apport à la connaissance » ; « l'archéologie : une discipline entre recherche et conservation » ; « partenariats exemplaires ». Chaque thème sera conclu par une table-ronde. Ces rencontres associent l'ensemble des acteurs impliqués dans le domaine de l'archéologie préventive : élus, aménageurs publics et privés, archéologues. Leur programme détaillé sera prochainement accessible en ligne sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication.