réglementation
Question de :
M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'harmonisation de la fiscalisation des paris sportifs. En effet, certains paris sportifs sont fiscalisés et pas d'autres. Le PMU n'est pas fiscalisé, le poker l'est. Il lui demande si des règles d'harmonisation peuvent être envisagées notamment au regard de l'administration fiscale qui a une lecture différente suivant les départements.
Auteur : M. Stéphane Saint-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : Sports
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 14 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat