avocats
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les contrats de protection juridique prévoient que les avocats qui interviennent dans ce cadre là, doivent rendre des comptes à l'assureur offrant cette protection juridique. Elle lui demande s'il n'y a pas de risque que le fait de rendre des comptes à une personne autre que l'une des parties au litige, soit analysée comme portant atteinte au principe du secret professionnel.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 14 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat