Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le casse-tête que va représenter l'entrée en vigueur de la loi Taubira pour les juges de l'application des peines. En effet, ceux-ci s'inquiètent des problèmes logistiques entraînés par une réforme qu'ils jugent lourde, chronophage et difficile à appliquer en raison du manque de moyens de la justice. Sachant que les magistrats gèrent en moyenne entre 1 200 et 1 700 dossiers chacun, et même si des renforts ont été promis par la Chancellerie, l'effectif supplémentaire d'une soixantaine de juges de l'application des peines ne fera que combler les manques plutôt que de renforcer les pôles. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures supplémentaires elle compte prendre afin de faciliter la tâche des juges de l'application des peines dans le cadre de la contrainte pénale.