Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'intérieur sur la paralysie prévisible de l'action des services d'enquête en raison de l'entrée en vigueur de la loi Taubira. En effet, il semblerait que - alors que la mise en application du texte est effective depuis le 1er octobre 2014 - tout ne soit pas vraiment prêt et que cette nouvelle loi va imposer de fait toujours plus de charges aux policiers sans prévoir aucune des simplifications de forme nécessaires en contrepartie. La loi prévoit qu'un officier de police judiciaire puisse recourir à la transaction pénale pour des infractions de faible importance, afin d'apporter une réponse pénale immédiate et désengorger la chaîne pénale. Mais la mission de l'OJP étant déjà consacrée pour plus de 40 % à des tâches administratives, on est en droit de se demander quel temps restera disponible demain pour l'enquête. Par conséquent, elle lui demande le report ou un aménagement de l'application de la loi tant que de nouveaux personnels de justice n'auront pas été recrutés et formés et que des mesures de simplification procédurale n'auront pas été mises en œuvre.