Réponse publiée le 23 juillet 2013

Certaines entreprises ont développé leurs propres dispositifs de préretraite, justement dénommés « préretraites maison », avec des conditions variables d'un accord à l'autre. Les pouvoirs publics ne sauraient tenir compte ni, a fortiori, être tenus responsables de dispositifs de cessation d'activité mis en oeuvre par les entreprises, sous leur seule responsabilité. Il appartient aux entreprises elles-mêmes de faire évoluer ces préretraites, le cas échéant, pour tenir compte des évolutions législatives. Dès le 3 juillet 2012, le Gouvernement a publié un décret permettant l'ouverture d'un droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise et ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans. Ce décret a remédié à une large part des injustices créées par la loi de 2010 sur les retraites mais il n'a pas été conçu pour répondre aux situations individuelles créées par des dispositifs d'entreprise. Le 1er mars 2013 a été votée la loi portant création du contrat de génération qui favorisera le maintien en emploi et l'embauche des salariés âgés en entreprise.