rémunérations
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les employeurs qui doivent répondre aux demandes d'opposition sur salaire ordonnées par l'État ou par les organismes similaires. En effet, cette procédure, pour légitime qu'elle soit, est de nature à constituer un frein important à l'embauche et au maintien dans l'emploi pour des salariés qui préfèrent ne pas travailler plutôt que de voir saisie une partie de leur salaire. Cette situation pose un problème concret aux employeurs qui peinent à trouver de la main-d'œuvre dans certains secteurs. Il lui demande par conséquent s'il envisage de remédier à cet état de fait.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 14 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat