sécurité
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de créer une action collective, distincte de l'action de groupe, destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles. Cette action serait exercée devant le tribunal de grande instance par les associations agréées de protection de consommateurs ou de défense de la vie privée et des données personnelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Numérique
Ministère répondant : Numérique
Date :
Question publiée le 14 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat