Question de : M. Vincent Feltesse
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de dispositions tendant à rendre facultative l'adhésion aux Ordres de professions paramédicales. En effet, si l'obligation d'adhérer à l'Ordre devient facultative, cela contribuerait à la suppression de plus de 500 emplois tous Ordres confondus dont 143 emplois pour l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes en particulier. Ce dernier ordre regroupe 93 % des masseurs kinésithérapeutes exerçant sur le territoire pour une institution reconnue favorablement par la profession et les syndicats et qui demeure totalement indépendante financièrement depuis sa création. De plus, une telle position pourrait avoir des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients puisque les masseurs-kinésithérapeutes pourraient se soustraire ainsi à leurs obligations déontologiques de formation et de délivrance de soins de qualité. Il ne faudrait pas que les difficultés rencontrées par d'autres Ordres tels que l'Ordre des infirmières, actuellement en grande difficulté, pénalisent ceux qui fonctionnent bien comme celui des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement en la matière.

Réponse publiée le 15 janvier 2013

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que celui des pédicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de ces professions, et ont su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou à celui des pédicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.

Données clés

Auteur : M. Vincent Feltesse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013

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