Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de vente d'un produit à l'occasion des foires et des salons. En effet toute vente est soumise au droit de rétractation du client dans un délai défini par la loi. Or, à l'occasion des foires et salons, ce délai de rétractation n'existe pas pour les ventes non assorties d'un crédit, l'engagement du client est donc ferme et définitif dès la conclusion du contrat. Mais cette impossibilité de rétractation n'est pas indiquée formellement à chaque fois et peut induire en erreur le client pensant qu'il aura toujours le temps de revenir sur son engagement. Il souhaiterait connaître si une obligation ne pourra être faite à l'occasion de la signature de tout contrat que soit indiqué de manière claire que le droit à rétractation n'est pas possible dans ce cadre.