Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si des dispositions spécifiques fixent des distances minimales entre les plantations d'arbres sur les propriétés privées riveraines des voies publiques et ces voies publiques, quelle qu'en soit la nature.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 14 octobre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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