Question de : M. Charles de La Verpillière
Ain (2e circonscription) - Les Républicains

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les centaines de victimes de l'affaire Apollonia. Alors que la plupart des acteurs de cette vaste escroquerie sont mis en examen, agents immobiliers, notaires et banques, les victimes attendent toujours la réparation de leur préjudice, souvent dans une situation de dénuement total et de surendettement. Il semble de plus en plus avéré que, de 2002 à 2008, l'agence immobilière Apollonia a fait souscrire des contrats largement surévalués grâce à des complicités qui vont jusque dans les banques en charge des prêts immobiliers. Celles-ci se retrouvent aujourd'hui au banc des accusés mais elles continuent à réclamer le remboursement des emprunts aux victimes de l'escroquerie. Au nombre de ces banques figurent trois filiales du Crédit Immobilier de France (CIF). Les associations de victimes s'indignent de ce que la garantie apportée par l'État au CIF en septembre 2012 n'ait pas été accompagnée de mesures en faveur des emprunteurs qui sont aujourd'hui étouffés par les dettes. En outre, elles réclament la création d'un fichier positif de crédits afin de prévenir le surendettement des ménages. Il lui demande donc s'il compte agir en faveur des victimes de cette escroquerie et prendre des mesures afin de prévenir ce genre d'affaire dans le futur.

Réponse publiée le 15 janvier 2013

Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.

Données clés

Auteur : M. Charles de La Verpillière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions immobilières

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013

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