réglementation
Question de :
Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur sur es critères nécessaires à la reconnaissance par l'autorité publique de la qualification "association d'intérêt général". Une meilleure transparence sur ces critères permettrait à toutes les associations de mieux connaître leurs droits et les subventions auxquelles elles peuvent prétendre.
Auteur : Mme Marie-George Buffet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 21 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat