Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un dysfonctionnement qui a pu être constaté dans la procédure de versement des indemnités journalières pour les affections de longue durée (ALD). En effet, ces indemnités ne sont versées, au titre de l'ALD, que durant 3 années consécutives. Une carence d'un an est opposable ensuite quand bien même le salarié n'aurait présenté qu'un arrêt de quelques jours lié à son ALD. Si toutefois le salarié est atteint de plusieurs ALD, chacune ouvre droit à un délai de 3 ans qui débute à compter du premier arrêt maladie correspondant à chaque ALD, ce qui rend le décompte assez complexe. À l'issue de 3 années consécutives, le malade n'a donc plus droit à un congé maladie au titre de l'ALD concernée. Le problème est facilement contournable car les arrêts maladies qui devraient intervenir au titre de l'ALD sont alors rattachés à une autre ALD ou à une maladie ordinaire jusqu'à l'ouverture d'un nouveau délai de 3 ans. Cette règle paraît complètement inadaptée et il ne paraît pas cohérent de pousser les malades et les médecins à la fraude. Il semble encore plus néfaste d'orienter ces malades vers l'invalidité. Aussi, il souhaiterait que cette règle puisse être réexaminée dans le sens d'une plus grande cohérence.