Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un certain nombre d'employés de chambres de métiers et de l'artisanat qui sont engagés avec des contrats à durée déterminés dans un cadre statutaire (CPN 52) qui précise : « les organismes soumis à ces statuts peuvent engager des agents sous contrats à durée déterminée dans les cas limitatifs suivants : en vue de satisfaire des besoins non permanents ou de pourvoir des emplois à temps partiel pour satisfaire des besoins particuliers requérant la collaboration de spécialistes ou en vue de pallier l'indisponibilité temporaire d'un agent titulaire ». Or il s'avère que des agents peuvent être, par exemple, titulaire de CDD de 3 à 5 ans renouvelables et, dans certains cas, depuis plus de 15 ans. Elle lui demande dans quelle mesure il conviendrait de rappeler aux chambres de métiers et de l'artisanat les dispositions qui régissent les contrats de travail et si, dans le cas de CDD renouvelés au-delà de 5 ans, il ne faudrait pas, dans le cadre d'un non renouvellement de ceux-ci, ou d'une cessation de contrat, soumettre automatiquement ces CDD aux indemnités légales de licenciements équivalentes à celles perçues dans le cadre d'un CDI.