associations syndicales libres
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux associations syndicales de copropriétaires et plus particulièrement sur la question de la validité des pouvoirs en blanc. Leur validité semblant être admise dans certaines copropriétés et refusées dans d'autres, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le droit applicable, afin que l'ensemble des copropriétés soient régies selon une même règle.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 21 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat