Question de : M. Yannick Moreau
Vendée (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés d'application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. Ces articles prévoient de nouvelles contraintes en cas de cession d'une entreprise. Si l'accompagnement des salariés à la reprise d'entreprise est essentiel, les dispositions mises en place par la loi sont contre-productives et les modalités imposées bien complexes. Elles représentent une "désincitation" pour les investisseurs, qui ont par ailleurs bien souvent déjà identifié d'éventuels repreneurs parmi leurs collaborateurs. D'autre part la mesure est censée entrer en vigueur le 1er novembre 2014, alors même que les dispositions réglementaires de sa mise en œuvre ne sont pas connues. Aussi il lui demande ce qu'elle compte faire pour prendre en compte le délai nécessaire à l'information des entrepreneurs et pour permettre la pérennité des petites et moyennes entreprises.