Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de poursuivre l'étude des avantages et inconvénients respectifs du maintien des CADA dans le code de l'action sociale et des familles (CASF), au regard de leur transfert éventuel dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il lui demande son avis sur cette proposition.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 21 octobre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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