Réponse publiée le 17 mai 2016

Le rapport remis au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013 suite à la concertation sur la réforme de l'asile menée par Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Louis Touraine, député, conclut, notamment, que l'accès à la procédure - et donc aux droits sociaux – des demandeurs d'asile est trop long en raison, d'une part, du flux important des demandeurs et, d'autre part, de la multiplicité des acteurs intervenant dans la procédure. Les dispositions de la loi relative à la réforme de l'asile promulguée le 29 juillet 2015 visent à accélérer l'accès à la procédure. L'obligation de domiciliation est supprimée pour la délivrance de l'attestation de demande d'asile afin de respecter les délais d'enregistrement et d'accès aux droits prévus par les directives 2013/32/UE dite « procédures » et 2013/33/UE dite « accueil ». Dès le mois de juillet 2014, une mission a été confiée à M. Gautier Béranger, directeur de projet « Accompagnement de la réforme de l'asile », pour préfigurer l'organisation administrative permettant de satisfaire aux délais d'enregistrement désormais énoncés à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est ainsi que 34 guichets uniques rassemblant les services préfectoraux en charge de l'enregistrement des demandes d'asile et ceux de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont aujourd'hui en place sur le territoire. Le processus administratif mis en œuvre vise à permettre, en une seule présentation du demandeur d'asile devant le guichet unique, l'enregistrement de sa demande et la délivrance de l'attestation de demande d'asile, l'administration de l'état responsable de l'examen de la demande au titre du règlement Dublin III, l'identification des vulnérabilités éventuelles du demandeur et, le cas échéant, son orientation vers un hébergement au titre de la demande d'asile et l'ouverture déclarative à l'allocation pour demandeur d'asile.