Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de supprimer l'exigence de communiquer une adresse pour obtenir une APS asile. Il lui demande son avis sur cette proposition.

Réponse publiée le 13 janvier 2015

Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2013 prévoit la suppression de l'obligation de domiciliation comme condition préalable à l'enregistrement de la demande d'asile, enregistrement qui donne, jusqu'à présent, lieu à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) au demandeur. Ces dispositions visent à accélérer l'entrée du demandeur dans la procédure afin de respecter les délais d'enregistrement des demandes d'asile fixés par l'article 6 de la directive 2013/32/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dite « procédures ».

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2014
Réponse publiée le 13 janvier 2015

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