Réponse publiée le 10 février 2015

Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, vise à faciliter le parcours du demandeur et à lui permettre d'accéder le plus rapidement possible à la procédure de demande d'asile. Il simplifie, en transposant la directive 2013/32/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dite « procédures », le régime du droit au maintien sur le territoire en rompant avec le dispositif actuel fondé sur une distinction entre les demandeurs d'asile provisoirement admis au séjour et ceux qui ne le sont pas du fait du traitement de leur dossier selon la procédure prioritaire. L'article 14 du projet de loi prévoit ainsi la délivrance à tout demandeur d'asile d'une attestation de demande d'asile permettant de maintenir sur le territoire et valant autorisation provisoire de séjour le temps de l'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile. Un décret en Conseil d'État fixera les conditions de délivrance et de renouvellement de cette attestation ainsi que sa durée de validité, laquelle devra être adaptée à la durée de la procédure. Ces nouvelles dispositions répondent à un impératif de simplification des démarches administratives.