Réponse publiée le 31 mars 2015

La proposition formulée dans le rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'autoriser le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à ajouter ou retirer, à titre conservatoire, des pays de la liste des pays d'origine sûrs n'a pas été retenue dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile. Celui-ci confirme le rôle du conseil d'administration (CA) de l'OFPRA, instance collégiale présentant toute garantie d'indépendance et de professionnalisme, dans la désignation des pays d'origine sûrs. Il améliore en outre les modalités de désignation par le CA de l'Office des pays considérés comme des pays d'origine sûrs : d'une part, en adoptant une définition conforme à la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite « procédures » et, d'autre part, en renforçant l'exigence de pertinence et d'actualité de la liste. Le projet de loi, tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale en décembre 2014, prévoit ainsi que le CA de l'OFPRA examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Il pourra radier de la liste les pays ne remplissant plus les critères pour être considérés comme sûrs ou, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription. Des dispositions réglementaires viendront compléter ce dispositif pour en préciser les modalités.