crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 septembre 2016, page 8441
Question de :
Mme Sandrine Doucet
Gironde (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de création de comités de suivi régionaux du déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Prévus par la loi de finances rectificative pour 2012, mettant en place le dispositif du CICE, les comités de suivi régionaux n'ont, à ce jour, pas été créés, comme le relève le rapport du comité de suivi national du 19 septembre 2014, ainsi que le rapport d'information parlementaire du 2 octobre 2014 cosigné par Olivier Carré et Yves Blein. La mise en place de ces comités de suivi régionaux est essentielle à l'effectivité et l'efficience du CICE. Les données issues de comités régionaux permettraient, en effet, d'obtenir des informations précises sur les conditions du déploiement du CICE sur le territoire. Obtenir ces informations est une des conditions du succès des objectifs poursuivis par le crédit d'impôt, et entre pleinement dans les objectifs d'informations préalables à l'amélioration de l'efficacité des politiques publiques. Ainsi, elle souhaiterait connaître le calendrier des actions envisagées par le Gouvernement visant à la mise en place des comités régionaux. Elle le remercie de sa réponse et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
Réponse publiée le 20 septembre 2016
La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit les conditions du suivi et de l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du CICE. Ce comité de suivi national présidé par M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, a été installé en juillet 2013. Il a déjà publié trois rapports dérivant le déploiement du dispositif et il a lancé un appel à projet de recherche pour évaluer les effets du CICE. Dans son prochain rapport, le comité de suivi national rendra compte des premiers résultats d'évaluation. S'agissant du déploiement du CICE sur le territoire, l'attention est attirée sur le fait que ce comité de suivi national présente dans ses rapports annuels des données sur le recours au CICE dans les différentes régions et départements. Par ailleurs, des comités de suivi régionaux composés sur le modèle du comité national sont prévus par la loi de finances rectificative de 2012. La mise en place de ces comités de suivi régionaux du CICE est du ressort des préfets de région. A ce jour, deux comités de suivi régionaux ont déjà été mis en place, l'un en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le second en Bourgogne. Le 15 février 2016, le Premier ministre a réuni le comité de suivi pour faire le point sur l'avenir du CICE. A cette occasion, le Premier ministre s'est engagé à faire un rappel aux préfets de régions sur la mise en œuvre de ces comités.
Auteur : Mme Sandrine Doucet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 juillet 2016
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2014
Réponse publiée le 20 septembre 2016