Question écrite n° 67 :
accises

14e Législature

Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe sur les boissons sucrées. Cette mesure menace directement les entreprises fabriquant les boissons rafraîchissantes sans alcool, qui représentent 5 000 emplois directs en France, ainsi qu'un très grand nombre de consommateurs, dans la mesure où les entreprises concernées seront contraintes de répercuter la taxation sur les prix de leurs produits. De plus, les boissons sucrées sans alcool ne représentent que 3,5 % de l'apport calorique quotidien des Français, soit deux fois moins que la moyenne européenne. Enfin, cette mesure passe outre l'action déjà engagée par les industriels, en concertation avec l'État, visant à réduire les taux de sucre et de mettre en place une communication responsable pour ces boissons. Plusieurs entreprises ont en effet déjà baissé de 10 % à 20 % le taux de sucre dans la plupart de leurs boissons, et parfois jusqu'à 30 %. C'est pourquoi elle lui suggère la modification de cette mesure en établissant des paliers de prélèvement suivant le taux de sucre contenu dans les boissons.

Réponse publiée le 15 janvier 2013

La contribution sur les boissons sucrées adoptée dans la loi de finances pour 2012 vise à adresser aux consommateurs un « signal prix » lors de l'achat de certaines boissons contenant du sucre ajouté. Leur consommation excessive peut contribuer à l'obésité, qui touche un nombre croissant de personnes, et à d'autres pathologies (diabète, caries.... ). Il n'a pas été prévu dans le texte un tarif différencié progressif selon le volume de sucres ajoutés. Une telle mesure complexifierait et alourdirait considérablement la gestion de cette contribution pour les industriels concernés ainsi que les opérations de contrôle par les services de l'Etat, car il n'existe à ce jour aucune obligation légale à la charge des fabricants d'indiquer le taux de sucre ajouté dans leurs produits. L'obligation d'étiquetage nutritionnel n'existe que pour les produits comportant une allégation nutritionnelle ou de santé tels que les produits sans sucre, allégés ou contre le cholestérol par exemple. La mise en place d'un taux progressif selon la teneur en sucre des boissons ne peut donc pas être envisagée.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Besse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Contributions indirectes

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Budget

Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013

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