Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés créées par l'absence de prise en considération par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) des périodes de chômage pour la validation des droits à la retraite. Il lui cite le cas d'une personne qui, après avoir effectué un stage étudiant en milieu hospitalier -pour lequel ses trimestres sont validés-, puis son service militaire, a connu une période de chômage de deux mois avant d'être durant la totalité de sa carrière assimilé puis fonctionnaire territorial. Aujourd'hui, il ne parvient pas à faire valider par la CNRACL sa phase de chômage, ce qui réduit ses droits d'autant. La CNRACL explique que la réglementation de la caisse ne permet pas la validation des périodes de chômage, alors que la CRAM le prévoit. Dans la mesure où de plus en plus de retraités sont polypensionnés, la question de l'harmonisation entre les caisses se posera fréquemment. Il lui demande par conséquent les intentions du Gouvernement pour résoudre cette difficulté.