Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de budget logement pour 2015. En effet, l'État s'est engagé depuis plusieurs années dans une politique de territorialisation, en privilégiant la construction de logements sociaux dans les zones tendues. Dans le cadre du pacte État-USH, une cotisation de mutualisation a été instaurée afin de mobiliser une partie des fonds propres des organismes pour favoriser le développement de l'offre locative sur les territoires tendus. Il s'agit d'un principe de solidarité de l'ensemble du mouvement HLM. Toutefois, sur les secteurs détendus, les organismes ont également des besoins notamment en matière de renouvellement urbain (proposition d'une nouvelle offre attractive) ou de redimensionnement de leur offre au niveau de la demande. Or les ressources financières des organismes de logements sociaux sont fragilisés alors qu'ils doivent faire face à la problématique « amiante », à l'installation des détecteurs automatiques de fumée, mettre leur patrimoine (recevant du public) aux normes d'accessibilité, et plus globalement prendre en compte la fragilisation financière des locataires qui conduit partout à une hausse des impayés. C'est pourquoi, alors qu'il s'agit d'un problème qui, au-delà de la problématique des organismes, relève surtout d'une politique d'aménagement du territoire notamment en zone rurale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens l'État peut mettre en place pour accompagner les organismes de logements sociaux dans une stratégie de recomposition de leur offre locative sur les secteurs détendus.