travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avis n° AV13-0003 rendu le 10 juillet 2014 par le conseil national de l'inspection du travail qui recommande notamment que « l'attention des responsables hiérarchiques et des inspecteurs du travail soit appelée sur la distinction entre l'action de conseil aux inspecteurs qu'ils sont en droit de donner en matière de contrôle, et l'action de supervision qui doit être circonscrite aux fondements juridiques des actes ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des dispositions pour que l'indépendance et la libre décision des inspecteurs du travail soient totalement garanties, conformément à l'article 6 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 21 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat