propositions de loi
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui a été adoptée en première lecture et à une très large majorité le 28 janvier 2014. Cette proposition de loi a été déposée le même jour au Sénat mais n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de cette Assemblée depuis lors. Ce texte étant un préalable impératif à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe et compte tenu de l'engagement pris par M. le Président de la République lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
Réponse publiée le 24 mars 2015
La proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée par les députés le 28 janvier 2014, après avoir été inscrite à l'ordre du jour par l'Assemblée. La ministre de la culture et de la communication de l'époque avait alors fait connaître son point de vue favorable à la proposition de loi. Il s'est agi d'une étape importante dans la procédure de ratification de la convention permettant à la représentation nationale de débattre de l'apport des langues régionales à la richesse et à la diversité culturelles. Le travail parlementaire doit se poursuivre.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2014
Réponse publiée le 24 mars 2015