maladies professionnelles
Question de :
M. Olivier Dussopt
Ardèche (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement du capital décès aux ayants-droit. Celles-ci sont limitativement énumérées dans l'article L 361-1 du code de sécurité sociale. Elles excluent de fait les ayants-droit des bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ce dispositif vise à compenser la perte d'espérance de vie à laquelle sont confrontées, statistiquement, les personnes contaminées par l'amiante. Il n'y a donc pas lieu de pénaliser leurs ayants droit tandis que leur proche décède sans avoir pu effectuer de démarches en vue de l'obtention d'une rente AT-MP. Par conséquent, il lui demande quelle réponse va être apportée aux attentes des victimes de l'amiante et de leur famille sur ce sujet.
Auteur : M. Olivier Dussopt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 21 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat