cotisations
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application aux sociétés coopératives artisanales de l'exonération de la contribution sociale de solidarité (C3S). Les coopératives agricoles qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) vont bénéficier à compter de 2015 d'une exonération de la C3S. Or les coopératives artisanales ont un régime fiscal similaire et ne peuvent bénéficier du CICE. Les coopératives artisanales ont besoin de marges de manœuvre leur permettant de développer l'activité économique locale et par conséquent la création d'emplois de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux coopératives artisanales en ce qui concerne l'exonération de la contribution sociale de solidarité, mais également en ce qui concerne leur éligibilité au CICE.
Réponse publiée le 2 juin 2015
L'article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a exonéré, de manière anticipée, dès 2015, les coopératives agricoles afin de compenser l'absence d'accès au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Cette mesure s'inscrit dans les objectifs de compétitivité et d'emploi fixés par le pacte de responsabilité et de solidarité. L'extension de l'exonération anticipée de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives agricoles aux coopératives artisanales se justifiait dès lors que leur régime fiscal est similaire. Ainsi, dans un souci d'égalité et afin de poursuivre l'effort en faveur du secteur coopératif, l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a exonéré de la même manière dès 2015 les coopératives artisanales.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2014
Réponse publiée le 2 juin 2015