Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le choc de simplification dans le monde de l'entreprise. En mars 2013, le Président de la République dévoilait sa volonté d'aboutir à une réglementation moins volumineuse et plus intelligible ainsi que de réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises afin de soutenir leur activité, de les aider à se développer et de favoriser les embauches. Suite à cette annonce, le Gouvernement s'est attelé activement à cette tâche, mettant en place le comité interministériel de modernisation de l'action publique ainsi qu'un conseil de la simplification pour les entreprises. De nombreuses mesures identifiées par ces différentes structures ont été inscrites dans des textes législatifs adoptés par le Parlement ou par l'une des deux chambres en première lecture, comme la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises du 2 janvier 2014 ou encore le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été promulguées, comme la simplification des marchés publics ou l'allègement des obligations d'établissement et de publication des comptes pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, permettant de réduire la charge de leurs dirigeants et de faciliter la gestion quotidienne de leur affaire. Malgré ces avancées, il est surprenant de constater que dans le même temps, de nombreuses normes continuent d'être édictées et d'alourdir la réglementation. Rien qu'entre fin juin et fin août 2014, c'est près de quinze textes qui ont été promulgués dans le domaine social. Si certains répondent à un souci d'alléger les obligations pesant sur les employeurs et s'inscrivent dans le choc de simplification, la majorité d'entre eux institue de nouvelles exigences, mettant en péril ce processus et risquant d'amoindrir la confiance des entrepreneurs quant à la volonté de le mener à bien. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de respecter le principe du « 1 pour 1 », obligeant à compenser toute obligation nouvelle par l'abrogation d'une norme existante.