Réponse publiée le 8 mars 2016

Selon les dispositions de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les projets alimentaires territoriaux participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. En matière de politique d'alimentation notamment biologique et de lutte contre le gaspillage alimentaire, il existe des dispositifs fiscaux incitatifs. Ainsi, les dispositions de l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoient un crédit d'impôt de 2 500 €, au titre de chacune des années 2011 à 2017, au profit des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activité agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques. De même, les dons en nature, notamment les dons de produits alimentaires, qui permettent de lutter contre le gaspillage alimentaire, sont d'ores et déjà éligibles au régime fiscal du mécénat des entreprises, conformément à l'article 238 bis du CGI. Ces dispositifs fiscaux permettent d'inciter au développement de filières agroalimentaires solidaires et relocalisées.