Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'architecte pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) dont l'analyse repose sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause le statut de ces professionnels de la préservation de l'environnement urbain et du patrimoine culturel. Le Gouvernement envisage donc prochainement le dépôt d'un projet de loi sur les professions règlementées, prévoyant l'assouplissement de la composition du capital des sociétés d'architecture. En effet, le Conseil de la simplification pour les entreprises envisagerait de permettre aux personnes morales d'accéder sans restriction au capital des sociétés d'architecture, alors que leur capital n'est pas nécessairement détenu par des architectes. Le Gouvernement souhaite ainsi s'attaquer à une profession de proximité, qui compte plus de 30 000 architectes, et qui contribue à garantir les intérêts mêmes des usagers, alors que la priorité des priorités devrait être de lutter activement et efficacement contre le chômage. L'architecte étant le seul à réunir les conditions indispensables pour qu'une mission de construction soit correctement remplie, notamment en matière de qualifications et de compétences techniques, il n'est pas concevable d'ouvrir le capital des sociétés d'architectures à des non architectes, prenant ainsi le risque de faire peser sur les seuls architectes tout le poids de la responsabilité professionnelle. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure ce projet élaboré sans réelle concertation, et qui fait l'impasse sur les nombreuses remarques et suggestions de la profession, pourrait d'abord s'appuyer sur un véritable dialogue avec les architectes et leurs organes représentatifs, afin de prendre en compte la réalité de la responsabilité et du professionnalisme des architectes, la qualité et la sécurité de leurs prestations sans oublier les conséquences en termes humains d'une telle réforme.