contrats
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui modifie la possibilité de résilier un contrat d'assurance après le 1er anniversaire de la souscription. Un décret doit préciser les conditions d'application, aussi il lui demande dans quel délai ce texte entrera en vigueur.
Réponse publiée le 17 février 2015
L'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation crée le droit, codifié à l'article L.113-15-2 du code des assurances, pour le consommateur, souscripteur d'un contrat d'assurance tacitement reconductible, de résilier unilatéralement ce contrat, sans frais ni pénalité et à tout moment après le premier anniversaire de la souscription. Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L.113-15-2 du code des assurances, définit les branches d'assurances concernées par ce nouveau droit ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre pour les consommateurs et les assureurs. Ce nouveau droit est applicable aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret, le 31 décembre 2014.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2014
Réponse publiée le 17 février 2015