Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions de l'article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui a notamment inséré dans le code de la construction et de l'habitation un nouvel article L. 721-2 visant à renforcer l'information des acquéreurs de biens en copropriété. Ce texte fixe une liste exhaustive de documents qui doivent figurer en annexe à la promesse ou à l'acte authentique de vente et notamment le règlement de copropriété, une fiche synthétique sur la situation de la copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ou encore le carnet d'entretien de l'immeuble. Elle souligne trois problèmes posés par ces exigences. Le premier tient à la difficulté de regrouper l'ensemble de ces documents, ce qui a pour effet de rallonger la durée des transactions immobilières. Certains professionnels font état d'une augmentation supérieure à dix jours des délais de vente d'appartements depuis la promulgation de la loi dite ALUR. Le deuxième concerne le nouveau coût mis à la charge du vendeur qui doit acquitter de sommes parfois importantes pour obtenir les copies desdits documents. Le troisième concerne le volume de papier, parfois proche du millier de pages, à remettre à l'acquéreur du fait de ces exigences. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient être prises pour corriger l'impact négatif d'une disposition imaginée pour mieux informer l'acquéreur mais qui, dans les faits, se traduit par de nombreux désagréments. Elle s'interroge notamment sur la possibilité de réduire les exigences posées au strict nécessaire et d'en autoriser la remise sous forme dématérialisée, plus facile à obtenir et moins coûteuse.