Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de directive de la Commission européenne visant à renforcer l'obligation de contrôle technique. Actuellement, les véhicules de plus de 7 ans ou 160 000 kilomètres doivent subir un contrôle technique tous les deux ans. Or la Commission européenne souhaite désormais imposer cette obligation tous les ans, en invoquant la nécessaire harmonisation des pratiques au sein de l'Union européenne, mais également le renforcement de la sécurité routière. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette mesure qui viendra faire peser une contrainte supplémentaire inutile sur les Français, notamment les plus modestes qui n'ont pas les moyens d'acquérir une voiture récente, tout en réduisant leur pouvoir d'achat.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement un contrôle annuel des véhicules légers à partir de la septième année de mise en circulation ainsi que dans les cas où ils avaient atteint 160 000 kilomètres. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté, mais le gouvernement français est vigilant à ne pas alourdir les contraintes qui pèsent sur les citoyens français.

Données clés

Auteur : Mme Laure de La Raudière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

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